Politique relative au RGPD
Qu'est-ce que le RGPD ?
Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est le principal cadre juridique de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel.
Il vise notamment à :
- protéger les données à caractère personnel des personnes physiques ;
- renforcer la transparence des traitements ;
- garantir qu'une base juridique appropriée existe pour les traitements ;
- limiter les traitements aux données nécessaires et proportionnées ;
- renforcer les droits des personnes concernant leurs données personnelles.
En France, lorsque le RGPD est applicable, les traitements de données à caractère personnel sont également soumis aux dispositions françaises applicables, notamment à la Loi Informatique et Libertés, ainsi qu'aux autres dispositions européennes et françaises pertinentes.
Champ d'application
La présente politique s'applique lorsque le RGPD est applicable aux traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du site et des services de Yverandria.
Elle concerne notamment :
- les personnes consultant ou utilisant le site ;
- les consommateurs passant une commande ;
- les personnes contactant notre service client ;
- les personnes exerçant leurs droits en matière de protection des données ;
- toute autre personne concernée par un traitement de données personnelles relevant du RGPD.
Les règles applicables et les droits pouvant être exercés dépendent notamment du traitement concerné, de sa finalité, de sa base juridique et des circonstances particulières.
Principes relatifs au traitement des données
Lorsque le RGPD est applicable, les traitements de données à caractère personnel sont réalisés conformément aux principes suivants.
Licéité, loyauté et transparence
Les données personnelles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente à l'égard de la personne concernée.
Limitation des finalités
Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne doivent pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.
Minimisation des données
Les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.
Exactitude
Les données personnelles doivent être exactes et, lorsque cela est nécessaire, tenues à jour. Les données inexactes doivent être rectifiées ou mises à jour dans les conditions applicables.
Limitation de la conservation
Les données personnelles ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve notamment des obligations légales de conservation et des autres motifs légitimes applicables.
Intégrité et confidentialité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en œuvre afin de protéger les données contre les accès non autorisés, la perte, la destruction, la modification ou la divulgation illicite.
Responsabilité
Dans les limites prévues par la réglementation, nous devons être en mesure de démontrer que les traitements concernés respectent les principes et obligations applicables en matière de protection des données.
Bases juridiques des traitements
Lorsque le RGPD est applicable, tout traitement de données personnelles doit reposer sur une base juridique appropriée.
Selon la nature et la finalité du traitement, les bases juridiques suivantes peuvent notamment être applicables :
Consentement
Lorsque la réglementation l'exige, un traitement peut être fondé sur le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de la personne concernée.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Exécution d'un contrat
Un traitement peut être nécessaire à l'exécution d'un contrat conclu avec la personne concernée ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à sa demande.
Respect d'une obligation légale
Un traitement peut être nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Intérêt légitime
Certains traitements peuvent être fondés sur notre intérêt légitime ou celui d'un tiers lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies.
Dans ce cas, les intérêts poursuivis doivent être mis en balance avec les intérêts, droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
Sauvegarde des intérêts vitaux
Dans les situations prévues par le RGPD, un traitement peut être nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
Tous les traitements ne reposent pas sur l'ensemble de ces bases juridiques. La base applicable dépend du traitement et de sa finalité.
Vos principaux droits au titre du RGPD
Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation, vous pouvez notamment disposer des droits suivants.
Droit d'accès
Vous pouvez demander la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, obtenir l'accès à ces données ainsi qu'aux informations prévues par le RGPD.
Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification des données personnelles inexactes ou la complétion des données incomplètes.
Droit à l'effacement
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles.
Ce droit n'est pas absolu. Certaines données peuvent notamment devoir être conservées en raison d'une obligation légale ou lorsqu'elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Droit à la limitation du traitement
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
Ce droit peut notamment s'appliquer lorsque l'exactitude des données est contestée, lorsqu'un traitement est considéré comme illicite mais que vous vous opposez à l'effacement, ou lorsqu'une opposition au traitement est en cours d'examen.
Droit d'opposition
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez vous opposer à certains traitements de vos données personnelles, notamment lorsque ceux-ci reposent sur l'intérêt légitime.
Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage lorsqu'il est lié à cette prospection.
En cas d'opposition à des fins de prospection commerciale, nous cessons le traitement concerné conformément aux règles applicables, sauf disposition légale contraire.
Droit à la portabilité
Lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, vous pouvez recevoir certaines données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez également demander que ces données soient transmises directement à un autre responsable du traitement.
Ce droit s'applique principalement aux traitements fondés sur le consentement ou sur un contrat et effectués à l'aide de procédés automatisés. Il ne s'applique donc pas à tous les traitements de données personnelles.
Droit de retirer votre consentement
Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.
Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Droits relatifs aux décisions automatisées
Lorsque l'article 22 du RGPD est applicable, vous disposez notamment du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative de façon similaire, sous réserve des exceptions prévues par le RGPD.
Dans les cas prévus par la réglementation, vous pouvez notamment bénéficier du droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.
Décisions automatisées et profilage
La présente politique ne signifie pas que le site met nécessairement en œuvre des décisions automatisées ou un profilage entrant dans le champ de l'article 22 du RGPD.
Si un tel traitement est effectivement mis en œuvre et relève de l'article 22 du RGPD, les informations requises seront fournies aux personnes concernées et les garanties prévues par la réglementation applicable seront mises en place.
Les personnes concernées pourront alors exercer les droits qui leur sont reconnus par le RGPD dans les conditions applicables.
Sécurité des données personnelles
Lorsque le RGPD est applicable, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux traitements de données personnelles.
Ces mesures tiennent notamment compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques.
Elles visent notamment à réduire les risques :
- d'accès non autorisé ;
- de perte accidentelle ;
- de modification illicite ;
- de destruction ;
- de divulgation non autorisée ;
- ou de tout autre traitement illicite.
Les mesures de sécurité sont réexaminées et mises à jour lorsque cela est nécessaire.
Aucune transmission sur Internet ni aucun système de stockage électronique ne peut garantir une sécurité absolue. Les mesures mises en œuvre sont donc adaptées aux risques identifiés et aux exigences applicables.
Violation de données à caractère personnel
En cas de violation de données personnelles, nous évaluons la nature de l'incident, sa gravité et les risques éventuels pour les droits et libertés des personnes concernées.
Lorsque le RGPD l'exige, une notification peut être adressée à l'autorité de contrôle compétente.
Lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies et que la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci peuvent également devoir être informées.
Toutes les violations de données ne donnent donc pas automatiquement lieu à une notification auprès d'une autorité ou à une information individuelle.
Transferts internationaux de données
Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen ou vers une organisation internationale, ces transferts doivent respecter les exigences du RGPD lorsqu'il est applicable.
Selon les circonstances, les transferts peuvent notamment être fondés sur :
- une décision d'adéquation de la Commission européenne ;
- les clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
- des garanties appropriées prévues par le RGPD ;
- ou tout autre mécanisme de transfert autorisé par la réglementation.
Le mécanisme applicable dépend du traitement concerné, du destinataire et du pays de destination.
Lorsque le RGPD l'exige, les informations relatives au mécanisme de transfert applicable et aux garanties correspondantes sont mises à disposition conformément à la réglementation.
Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits au titre du RGPD, vous pouvez nous contacter à :
E-mail : contact@yverandria.com
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d'indiquer :
- vos nom et prénom ;
- vos coordonnées ;
- le droit que vous souhaitez exercer ;
- les informations nécessaires permettant, le cas échéant, d'identifier votre compte ou votre commande ;
- une description concise de votre demande.
Veuillez ne pas transmettre par e-mail des informations de paiement sensibles qui ne sont pas nécessaires au traitement de votre demande, notamment :
- votre numéro complet de carte bancaire ;
- votre code CVV/CVC ;
- votre mot de passe bancaire ;
- un code de validation bancaire ;
- ou toute autre information de sécurité financière non nécessaire.
En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, des informations supplémentaires nécessaires à la vérification de l'identité peuvent être demandées dans les conditions prévues par le RGPD.
Délais de traitement des demandes
Nous traitons les demandes d'exercice des droits conformément aux délais prévus par le RGPD.
En principe, une réponse est fournie dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Lorsque la demande est particulièrement complexe ou lorsque plusieurs demandes sont reçues, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque le RGPD le permet.
Dans ce cas, la personne concernée est informée de cette prolongation et des motifs de celle-ci dans le délai prévu par la réglementation.
Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, les mesures prévues par l'article 12 du RGPD peuvent être appliquées dans les conditions légales.
Lorsque nous ne donnons pas suite à une demande, nous en informons la personne concernée dans les délais applicables, en indiquant, le cas échéant, les motifs du refus ainsi que la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ou d'exercer un recours juridictionnel.
Droit d'introduire une réclamation
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente, conformément aux conditions prévues par le RGPD.
En France, l'autorité compétente est notamment :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
La CNIL est l'autorité française chargée de la protection des données personnelles et du contrôle de l'application du RGPD en France.
Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle n'exclut pas les autres voies de recours prévues par la réglementation.
Contact
Pour toute question concernant le RGPD, la protection des données ou l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter :
Adresse: 790 Douglas Ave, Winter Park, FL 32789, États-Unis
Téléphone: +1 (407) 623-1842
Adresse e-mail: contact@yverandria.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)